Détention directe ou SCI non soumise à l’IS
La forme de détention ne remplace pas les conditions du logement : bâtiment collectif, période d’acquisition, travaux éligibles dans l’ancien, location nue principale, durée et plafonds. Chaque associé doit examiner les conséquences dans son propre foyer fiscal.
Les parts doivent être conservées
Le porteur de parts doit s’engager à conserver la totalité de ses titres jusqu’à l’expiration de l’engagement de location prévu par le texte. Une cession anticipée de parts peut avoir des conséquences sur l’avantage. La durée ne se calcule pas uniquement à partir de la constitution de la société.
Peut-on louer à un associé ou à sa famille ?
Le texte écarte le bénéfice pour l’associé concerné si le logement est loué à un associé, à un membre du foyer fiscal ou à un parent ou allié jusqu’au deuxième degré inclus d’un associé. Le choix du locataire doit être vérifié avant la signature du bail.
SCI à l’IS : pourquoi le calcul est différent ?
Une société à l’IS peut relever de règles comptables et fiscales d’amortissement propres à ce régime. Il ne faut pas les présenter comme l’avantage Jeanbrun sur les revenus fonciers du particulier. Impôt dans la société, distribution, financement et fiscalité de sortie doivent être comparés globalement.
Démembrement et transmission
L’amortissement Jeanbrun est exclu pour les logements ou titres dont la propriété est démembrée. Une exception de reprise existe dans le texte pour certaines situations du conjoint survivant après décès. Une donation de nue-propriété ne doit donc pas être promise comme compatible sans étude préalable.
Questions à poser avant de créer une société
- Qui investit et quel est le régime fiscal de chacun ?
- Quel est le régime de la société et qui porte le financement ?
- Combien de biens Jeanbrun existent dans chaque foyer ?
- Quels engagements de conservation et de location seront souscrits ?
- Quel scénario de cession du logement ou des parts et de transmission ?
Anticiper la sortie · Vérifier l’éligibilité
Sources officielles et date de vérification
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