Éligibilité · Dispositif Jeanbrun
L’éligibilité résulte d’un ensemble de conditions portant sur le logement, les travaux, le bail, le locataire et l’option fiscale. Le nom commercial d’une opération ne suffit pas à démontrer qu’elle les remplit.
Un logement collectif en France
Le texte vise les logements situés dans un bâtiment d’habitation collectif. Dans l’ancien, le logement acquis doit répondre à l’une des catégories de travaux prévues à l’article 31, I, 1°, j du CGI. Vérifiez le périmètre juridique de l’immeuble et les pièces techniques avant de signer. Le texte ne crée pas une liste de communes Jeanbrun semblable à la liste Denormandie ; les plafonds de loyer et de ressources dépendent néanmoins de la localisation.
Une location nue pendant neuf ans au moins
- Le logement est loué de manière effective et continue à usage de résidence principale.
- La mise en location intervient dans les douze mois suivant l’achèvement des travaux ou l’acquisition si elle est postérieure.
- Le loyer et les ressources du locataire respectent les plafonds du niveau intermédiaire, social ou très social selon l’adresse et la composition du foyer.
- Le locataire ne peut être membre du foyer fiscal du propriétaire ni parent ou allié jusqu’au deuxième degré inclus.
Qui peut bénéficier de Jeanbrun ?
Le mécanisme concerne les revenus locatifs imposés dans la catégorie des revenus fonciers. Il ne suppose pas une tranche marginale de 30 % ou 41 % : ces taux servent seulement à illustrer un effet fiscal. Un non-résident peut être concerné lorsque les revenus fonciers sont imposables en France, sous réserve de vérifier sa situation et les conventions applicables.
Dates, option et détention
Les acquisitions doivent intervenir du 21 février 2026 au 31 décembre 2028. L’option est formulée lors de la déclaration des revenus de l’année d’achèvement des travaux ou d’acquisition si elle est postérieure. Elle est irrévocable pour ce logement. Une société non soumise à l’impôt sur les sociétés peut être concernée sous les conditions prévues par le texte, notamment la conservation des titres par l’associé pendant la durée de location. La situation d’une SCI ou d’une holding se vérifie individuellement : cette page ne valide aucun montage.
Les pièces utiles à réunir
- Acte et ventilation du prix d’acquisition net de frais ; descriptif du bâtiment collectif.
- Devis, factures, attestations et preuve de la nature des travaux ; calendrier d’achèvement.
- Adresse, zone et plafonds de loyer et de ressources applicables à la date du bail.
- Bail nu, justificatifs du locataire, engagement de location et déclaration fiscale.
Consultez aussi le guide des travaux et le calcul de la base amortissable.
Service Public — fiche détaillée Jeanbrun
Sources et mise à jour : article 31, I, 1°, i et j du Code général des impôts ; texte en vigueur sur Légifrance ; présentation Service Public. Vérifié le 5 octobre 2026. REVEST est un opérateur privé, indépendant de l’État. Cette page est une information générale, sans validation d’un dossier individuel.
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