Quels logements sont concernés ?
La fiche Service Public vise les logements acquis neufs, en VEFA et ceux que le contribuable fait construire, dans un bâtiment d’habitation collectif situé en France. Les dates de l’opération et les exigences applicables à la construction doivent être contrôlées. Une maison individuelle n’est pas assimilable à un logement collectif.
Taux : neuf et ancien éligible
| Location | Neuf | Ancien rénové |
|---|---|---|
| Intermédiaire | 3,5 %/an | 3 %/an |
| Sociale | 4,5 %/an | 3,5 %/an |
| Très sociale | 5,5 %/an | 4 %/an |
Plafond commun aux logements du foyer : 8 000 €/an, majorable sous conditions à 10 000 € ou 12 000 €. Les loyers et ressources doivent correspondre au niveau retenu.
Exemple dans le neuf
Prix d’acquisition net de frais : 250 000 €. Foncier forfaitaire : 20 %, soit 50 000 €. Base : 200 000 €. En location intermédiaire, pour une année entière : 200 000 € × 3,5 % = 7 000 € d’amortissement. Si la déduction est entièrement imputée à une TMI de 30 %, effet illustratif sur l’impôt sur le revenu : 2 100 €/an. Hors prélèvements sociaux, financement, charges et fiscalité à la revente ; ce n’est pas un gain garanti.
Pourquoi examiner aussi l’ancien rénové ?
L’ancien permet d’étudier un bâti et un environnement existants, puis de transformer les espaces et les équipements. La rénovation doit être qualifiée, chiffrée et suivie. Dans le neuf, examinez le prix, le contrat, la livraison et le calendrier. Dans les deux cas, comparez le coût complet, la demande locative, le loyer compatible et le risque de sortie.
Notre guide de l’ancien rénové · Checklist de vérification.
Location, option et revente
Location nue en résidence principale, engagement continu de 9 ans et locataire respectant les conditions. La location commence dans les 12 mois de l’achèvement ou de l’acquisition si elle est postérieure. L’option s’exerce avec la déclaration de l’année d’achèvement ou d’acquisition si elle est postérieure ; elle est irrévocable pour le logement. Les amortissements déduits peuvent augmenter la plus-value taxable à la revente en minorant le prix d’acquisition retenu.
Préparer la déclaration · Fiscalité à la revente · Adapter le calcul.
Sources officielles et vérification
Références consultées le 5 octobre 2026. Site privé édité par REVEST ; les informations ne remplacent pas l’examen des pièces du projet.
Relier ces informations à votre projet
Un échange découverte avec REVEST pour préciser votre objectif, examiner le logement et les travaux envisagés, et identifier les questions à approfondir.
- Vous avez un bien : préparez sa description, le prix, les devis disponibles et votre calendrier.
- Vous commencez : préparez votre objectif, votre horizon et l’effort mensuel que vous envisagez.
- Après une simulation : gardez les hypothèses saisies et les points encore incertains.
Le premier échange sert à cadrer la suite. La validation fiscale, technique et financière nécessite l’examen des pièces et les conseils adaptés à votre situation.
Faire examiner mon projet →Vous préférez commencer par écrit ? Contacter REVEST.